De la fin du chantier à la fin du marché.
Dans un marché public de travaux au Maroc, la réception provisoire constate que les travaux sont achevés et conformes : l’ouvrage passe au maître d’ouvrage et le délai de garantie commence. La réception définitive, à la fin de ce délai, marque la fin de l’exécution du marché et libère l’entreprise de ses engagements.
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Comment demander la réception provisoire ?
L’entreprise informe le maître d’ouvrage par écrit de l’achèvement des travaux. Le maître d’ouvrage désigne alors les personnes chargées des opérations préalables à la réception, fixe une date et convoque l’entreprise.
Cet avis écrit compte : lorsque les travaux sont jugés conformes, la réception provisoire prend effet à sa date.
Que vérifie-t-on lors des opérations préalables ?
Les opérations se déroulent en présence de l’entreprise. Si elle est absente, le procès-verbal le mentionne.
- Les ouvrages exécutés et les épreuves prévues par le marché.
- Les prestations non exécutées, les imperfections et les malfaçons.
- Le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux, sauf disposition différente du CPS.
- Le bon fonctionnement des ouvrages et, si le marché le prévoit, la remise des plans conformes à l’exécution.
Quelles suites après les constats ?
Si les travaux sont conformes, la réception provisoire est prononcée et un procès-verbal est signé. L’entreprise en reçoit une copie.
En cas d’imperfections ou de malfaçons, le maître d’ouvrage les notifie par ordre de service avec un délai pour y remédier. Une fois les corrections faites, l’entreprise l’en avise par écrit et une nouvelle vérification a lieu.
Pour des anomalies mineures qui n’empêchent pas le fonctionnement de l’ouvrage, la réception peut être prononcée tout de suite, avec un délai court pour les corriger.
Que se passe-t-il pendant le délai de garantie ?
Le délai de garantie court de la réception provisoire à la réception définitive. Sa durée est fixée par le CPS ; à défaut, elle est de douze mois.
Pendant ce délai, l’entreprise répare à ses frais les imperfections et malfaçons qui lui sont imputables. L’usure normale, l’usage abusif et l’entretien courant ne sont pas à sa charge.
Comment obtenir la réception définitive ?
L’entreprise demande par écrit la réception définitive au plus tard vingt jours avant la fin du délai de garantie.
Elle est prononcée si l’entreprise a rempli ses obligations, réglé les indemnités éventuellement dues pour des dommages causés aux propriétés voisines et remis les plans de récolement. Un procès-verbal est signé, puis la retenue de garantie et le cautionnement définitif sont rendus.
Lorsque le CPS prévoit des réceptions partielles, chaque partie réceptionnée a son propre délai de garantie.
Quelles pièces garder pour les réceptions ?
Chaque étape laisse une trace écrite. Ensemble, ces pièces prouvent les dates qui comptent pour l’entreprise.
- L’avis d’achèvement des travaux et son accusé de réception.
- Le rapport des anomalies et l’ordre de service qui les notifie.
- L’avis de levée des anomalies.
- Le procès-verbal de réception provisoire.
- La demande écrite de réception définitive.
- Le procès-verbal de réception définitive et la mainlevée des garanties.
Pour retrouver les publications officielles
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